15 octobre 2015 0 Commentaire

Surveillance de masse condamnée

Retrouver le texte complet de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015  dans l’affaire  Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner, dans lequel la Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.

Lien : COMMUNIQUE DE PRESSE n° 117/15

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