Surveillance de masse condamnée

15 octobre 2015

Documentation

Retrouver le texte complet de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015  dans l’affaire  Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner, dans lequel la Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.

Lien : COMMUNIQUE DE PRESSE n° 117/15

À propos de MagnaData

Hervé Manfrini est le fondateur de Magna Data, l’observatoire des pratiques de contrôle et de valorisation des données à caractère personnel au sein des organismes privés ou publics. Magna Data fait référence aux travaux des états européens qui visent à favoriser l'émergence d'une charte européenne respectueuse des droits individuels et de l'économie numérique. En savoir plus: https://fr.linkedin.com/in/hmanfrini Suivre : https://twitter.com/HManfrini

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