Surveillance de masse condamnée
Retrouver le texte complet de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 dans l’affaire Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner, dans lequel la Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.
Lien : COMMUNIQUE DE PRESSE n° 117/15
Collectif