Réforme de la protection des données: vers un accord de l’UE avant fin 2015 ?

2 décembre 2015

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Les députés en charge du dossier ont annoncé lundi 1er décembre dans un communiqué « être optimistes quant à un accord d’ici la fin 2015 ».

La commission a été informée lundi soir des progrès réalisés dans le traitement de ce dossier important pour l’avenir de la réforme de la protection des données de l’UE (règlement et directive) après avoir entendu  les  deux rapporteurs désignés par le Parlement, Jan Philipp Albrecht, rapporteur sur le règlement général de la protection des données couvrant la majeure partie du traitement des données à caractère personnel dans l’Union européenne, et Marju Lauristin , rapporteur de la directive sur le traitement des données pour prévenir, enquêter, détecter ou poursuivre les infractions pénales ou appliquer des sanctions pénales.

Tous deux ont fait état de l’avancement des négociations avec le Conseil et la Commission. Cette réforme de la législation européenne actuelle sur la protection des données qui date de 1995, s’inscrit dans la suite des actions conduites  par l’UE depuis l’approbation du mandat de négociations tripartites (Parlement, Conseil et  Commission) décidé le 15 juin dernier.

Rappelons qu’à cette date, un premier  trilogue avait été programmé dès le 24 juin après que les États membres aient approuvé leur position commune sur le règlement relatif à la protection des données.

On peut voir dans cette volonté d’aboutir de l’institution, une première réponse aux députés européens qui, le 15 octobre dernier, critiquaient l’inaction de la Commission et des autres institutions de l’UE et des États membres (cf. Atmosphère d’insécurité : quand l’UE s’éveille).

Les prochains trilogues sur la réglementation devraient avoir lieu les 10 et 15 décembre, et ceux sur la directive les 7 et 17 décembre.

Juste avant la trêve des confiseurs.

À propos de MagnaData

Hervé Manfrini est le fondateur de Magna Data, l’observatoire des pratiques de contrôle et de valorisation des données à caractère personnel au sein des organismes privés ou publics. Magna Data fait référence aux travaux des états européens qui visent à favoriser l'émergence d'une charte européenne respectueuse des droits individuels et de l'économie numérique. En savoir plus: https://fr.linkedin.com/in/hmanfrini Suivre : https://twitter.com/HManfrini

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