UE : Droits des consommateurs au sein du marché unique numérique – Texte adopté

3 mars 2016

Documentation

Adoption le 3 mars 2016 de la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 portant sur le renforcement des Droits des consommateurs au sein du marché unique numérique.

Afin de faciliter la compréhension générale de cette résolution, Magna Data vous propose une lecture agrégeant les considérations portées par le Parlement, et les commentaires et observations portées par celui-ci sur chacun des 24 points constituant le texte final transmis au Conseil et à la Commission.

Le parlement,

  • 1.    considérant que le marché unique numérique constitue l’un des domaines de progression qui, tout en présentant des défis, offre la perspective de gains d’efficacité considérables, pouvant s’élever à 260 milliards d’euros par an, et qui pourrait ainsi aider l’Europe à sortir de la crise; invite les États membres et la Commission, par le déploiement d’efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d’une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d’un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l’objet d’une analyse d’impact et soient à l’épreuve du temps et adaptées à l’ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l’Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l’économie mondiale;

  • 2.    considérant que l’achèvement du marché unique numérique européen permettrait de créer des millions d’emplois et pourrait permettre à l’Europe d’accroître son PIB de 4 % d’ici 2020; souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique;
  • 3.    considérant que l’économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu’elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d’emplois au cours de la même période; souligne en particulier le potentiel du commerce électronique, qui, selon les estimations, pourrait faire économiser plus de 11,7 milliards d’euros par an aux consommateurs si ces derniers pouvaient choisir parmi toute la gamme de biens et services de l’Union lorsqu’ils font des achats en ligne;
  • 4.    considérant que le Parlement a commandé une étude visant à analyser le coût de la non‑Europe dans le marché unique numérique, qui met l’accent sur l’importance de considérer les solutions numériques comme une opportunité pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises et non comme une menace; tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d’acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d’autres acteurs; souligne qu’il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;
  • 5.    considérant que l’Union doit favoriser l’adoption massive de l’informatique en nuage en Europe, compte tenu du fait qu’elle constitue un puissant moteur de croissance pour l’économie européenne; que l’étude démontre que son développement rapide pourrait permettre de réaliser des gains substantiels; met l’accent sur la nécessité de s’attaquer à la fracture numérique en vue de saisir pleinement le potentiel du marché unique numérique et de permettre l’inclusion de tous les citoyens – quels que soient leur revenu, leur situation sociale, leur situation géographique, leur santé ou leur âge – dans la société à l’ère du numérique;
  • 6.    considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que le restrictions de certains prestataires de services à l’égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente; relève en particulier la nécessité d’éliminer les obstacles qui demeurent pour les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne le commerce électronique, notamment les services en ligne, l’accès aux contenus numériques, la prévention de la fraude, l’enregistrement de sites internet, la promotion des ventes et l’étiquetage;
  • 7.    considérant que la possibilité d’effectuer des paiements électroniques sûrs, efficients, compétitifs et novateurs ainsi que des paiements en ligne est essentielle si l’on veut que les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique;  invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l’application des réglementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;
  • 8.    considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la cybersécurité et la sécurité des communications électroniques et des réseaux constituent une priorité dans le marché unique numérique, car il s’agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et la confiance des citoyens et des consommateurs dans ce marché; appelle de ses vœux l’adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l’investissement et un environnement contribuant à l’attrait de l’Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d’une coopération des forces de l’ordre, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union;

 

  • 9.    considérant qu’il est essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l’inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d’un accès étendu, à très haut débit, rapide et sûr à l’internet ainsi que de services numériques d’intérêt général;  insiste sur la nécessité de garantir des conditions égales aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre de soutenir la concurrence; invite dès lors la Commission à faire appliquer correctement les règles de concurrence de l’Union afin de prévenir une concentration excessive du marché et l’abus de position dominante, et à surveiller la concurrence en ce qui concerne les contenus et les services groupés;
  • 10.  considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans l’économie numérique contribueront à préserver la compétitivité de l’Europe à moyen et à long terme; relève qu’il convient d’assurer des conditions égales aux entreprises sur le marché unique numérique afin de garantir la vitalité de l’économie numérique au sein de l’Union; souligne qu’une application stricte des règles de concurrence de l’Union au sein du marché unique numérique jouera un rôle déterminant pour la croissance du marché, l’accès et le choix des consommateurs, ainsi que pour la compétitivité à long terme; souligne qu’il importe d’apporter aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels;
  • 11.  considérant que le déploiement rapide de réseaux à très haut débit est essentiel pour accroître la productivité européenne et pour favoriser l’émergence de nouvelles petites entreprises susceptibles de jouer un rôle précurseur dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services; invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d’itinérance à l’intérieur de l’Union, d’apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;
  • 12.  considérant que le secteur privé devrait jouer un rôle précurseur dans la mise en place et la modernisation de réseaux de communication à haut débit, soutenues par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements;  estime que la Commission devrait s’employer à créer et à protéger un environnement législatif juridiquement sûr encourageant la créativité et l’innovation parmi les start-ups, les microentreprises et les PME;
  • 13.  considérant que le marché unique numérique compte parmi les secteurs les plus innovants de l’économie et que, dès lors, il joue un rôle majeur dans la compétitivité de l’économie européenne et contribue à la croissance économique grâce au développement du commerce en ligne, tout en facilitant également le respect des règles administratives et financières par les entreprises et en offrant aux consommateurs un choix plus large de biens et de services;  invite la Commission à présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique, ce dernier étant essentiel pour la création de nouveaux emplois et l’émergence d’idées innovantes, en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs numériques (par exemple grâce à l’externalisation ouverte) ainsi qu’à promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui ont fait faillite;
  • 14.  considérant que le marché unique numérique offre non seulement des avantages économiques mais qu’il a également des répercussions profondes sur la vie politique, sociale et culturelle que mènent au quotidien les consommateurs et les citoyens de l’Union;  souligne que l’ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application;
     
  • 15.  considérant qu’un marché unique numérique compétitif ne peut exister sans des réseaux à haut débit et des réseaux de télécommunication rapides et à capacité élevée dans toutes les régions de l’Union, y compris dans les régions reculées;  relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d’une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l’Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l’ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l’internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d’envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l’un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités;
  • 16.  considérant que la fracture numérique, qui ne cesse de s’aggraver, a une incidence négative directe sur le développement du marché unique numérique, en termes tant d’accès à l’internet que de compétences numériques;  invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l’internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable;
  • 17.  considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et la sécurité des communications électroniques et des réseaux, sont une priorité dans le contexte du marché unique numérique, étant donné qu’il s’agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et à l’instauration d’un climat de confiance pour les citoyens et les consommateurs;  souligne que, dans le cadre de l’exploitation des moteurs de recherche pour les utilisateurs, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d’offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d’information; fait donc observer que l’indexation, l’évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche;

  • 18.  considérant que, pour croître et se développer, les marchés en ligne doivent être à la fois souples et favorables aux consommateurs; salue l’annonce de l’approfondissement de l’enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble;
  • 19.  considérant que le commerce électronique est un complément important au commerce hors ligne et un vecteur essentiel en termes de choix des consommateurs, de concurrence et d’innovation technologique, contribuant ainsi à la convergence de l’Union européenne vers une économie fondée sur la connaissance; souligne qu’il importe d’assurer un cadre efficace et équilibré pour la protection des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle, qui soit adapté à la réalité de l’économie numérique;
  • 20.  considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l’investissement, sont vitales à ce secteur de l’économie puisqu’elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l’efficacité des investissements et qu’elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité;  encourage l’adoption rapide de dispositions internationales facilitant l’accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation;
  • 21.  considérant que certains domaines du marché unique numérique présentent des points faibles dus à une concentration excessive du marché et à des acteurs dominants; se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d’accéder aux contenus; souligne qu’il importe d’améliorer encore davantage l’accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d’auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;
  • 22.  considérant que le problème de la fragmentation du marché et du manque d’interopérabilité dans l’Union européenne entrave le développement rapide du marché unique numérique;
    22.  demande à la Commission et aux États membres de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l’Union de façon à permettre la mise en place d’un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; souligne à cet égard qu’il est impératif de disposer de règles précises et prévisibles, définies dans la législation;
  • 23.  considérant que les emplois créés par le marché unique numérique sont, globalement, hautement qualifiés et bien rémunérés, et que ce dernier apporte dès lors une contribution importante à la création d’emplois durables et de qualité;  rappelle que l’informatique en nuage peut devenir un puissant instrument pour le développement du marché unique numérique et peut offrir des avantages économiques, en particulier aux PME, en réduisant le coût des infrastructures informatiques et autres; souligne à cet égard que si les services d’informatique en nuage ne sont fournis que par un nombre limité de grands prestataires, une quantité croissante d’informations s’accumulera aux mains de ces derniers; rappelle en outre que l’informatique en nuage comporte également des risques pour les utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les données sensibles; appelle de ses vœux la bonne mise en œuvre de la stratégie européenne afin de garantir une informatique en nuage concurrentielle et sûre;
  • 24.  considérant que la Commission devrait faire office de protectrice contre les comportements anticoncurrentiels affectant le pluralisme des médias, tant en termes de fourniture que de propriété des contenus, étant donné que l’accès aux informations est essentiel à une démocratie prospère;  demande à la Commission de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications internationales sous-tendant des services d’informatique en nuage respectueux de la vie privée, fiables, accessibles, hautement interopérables, sûrs et économes en énergie en tant que partie intégrante d’une future politique industrielle de l’Union; souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données sont nécessaires à la confiance du consommateur et à la compétitivité;
  • [25] le Parlement souligne la nécessité de garantir la sécurité en ligne, notamment des enfants, et de prévenir l’exploitation des enfants en veillant à ce que des moyens soient en place afin de détecter et d’éradiquer les images à caractère pédopornographique sur l’internet et en donnant les moyens de prévenir l’accès des enfants et des adolescents à des contenus réservés aux adultes;
  • [26] il charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    sources : Marché unique numérique – Texte adopté – P8_TA(2014)0071 – Jeudi 27 novembre 2014 – Strasbourg – Edition définitive

À propos de MagnaData

Hervé Manfrini est le fondateur de Magna Data, l’observatoire des pratiques de contrôle et de valorisation des données à caractère personnel au sein des organismes privés ou publics. Magna Data fait référence aux travaux des états européens qui visent à favoriser l'émergence d'une charte européenne respectueuse des droits individuels et de l'économie numérique. En savoir plus: https://fr.linkedin.com/in/hmanfrini Suivre : https://twitter.com/HManfrini

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