La République numérique et le Sénat
Dans le prolongement de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 décembre 2015, le projet de loi pour une République numérique est soumis à l’examen du Sénat. C’est un moment important qui pour chacune et chacun d’entre nous, va poser les bases des règles de droits applicables à « l’économie numérique », de l’accès à l’information publique et enfin de respect de la vie privée au travers des dispositions qui seront prises ou consolidées en matière de protection des données à caractère personnel.
L’autre aspect qu’il va nous falloir garder à l’esprit concerne l’adéquation entre ce dispositif « national » et le droit Européen suite à l’adoption le 14 avril 2016 par son Parlement, du texte sur la protection des données des citoyens de l’Union. Rappelons que l’ensemble des pays de l’UE ont deux ans devant eux pour se mettre en conformité avec le nouveau règlement sur la protection des données. Autrement dit, les travaux de nos parlementaires doivent nécessairement prendre en considération cette dimension, faute de quoi notre future « république numérique » s’en trouverait rapidement contrariée.
Point de situation
A l’issue de la discussion générale du 26 avril 2016, les sénateurs ont donc commencé l’examen du texte, article par article. Plusieurs résolutions sont d’ores et déjà signifiées qui font obligation notamment à « toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2)« .
Mais c’est dans l’article 4 de ce projet de loi qu’apparaissent les mises au point les plus nombreuses. Il en va ainsi de :
1- la notion de »secret des affaires », préalablement introduite en commission, désormais supprimée du code des relations entre le public et l’administration : les sénateurs estimant que « en France, cette notion n’a pas d’existence juridique et de définition uniforme » ;
2- la diffusion des contenus des bases de données des administrations, désormais « circonscrite aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » ;
3- La mise en oeuvre d’une évaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles »préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration« ;
4- La facilité de publication des documents administratifs comportant des données personnelles « sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée » ;
Deux autres points abordés lors de cette première session concernent l’Article 7 du projet de loi, il s’agit :
1- du maintien de la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial, alors que le texte prévoyait d’étendre ce principe « à toute administration se retrouvant en situation de concurrence » ;
2- de l’intégration dans les contrats de licence de réutilisation de données, d’une clause prévoyant que le service producteur « peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée« .
Pour continuer à suivre ces travaux : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
Collectif