L'Observatoire Magna Data

C’est par un courriel de remerciement personnalisé  que notre Secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, a annoncé hier au soir la mise en ligne des réponses à 255 contributions, une synthèse des arguments proposés, l’ajout de 5 nouveaux articles et  90 modifications apportées aux articles existants.

Le résultat de ces travaux « à l’issue d’un travail important des administrations » a souligné Axelle Lemaire, a été transmis le 6 novembre au Conseil d’Etat qui devait rendre dans un délai de 4 semaines, un avis consultatif et proposer le cas échéant,  des modifications au texte pour améliorer sa qualité juridique.

« Le Gouvernement en tiendra compte dans son projet définitif, qui sera adopté en Conseil des ministres le mercredi 9 décembre. » indique la Secrétaire d’Etat chargée du Numérique en précisant qu’un bilan de la procédure de consultation en ligne sera présenté à cette occasion, rappelant le succès de cette première « du 26 septembre au 18 octobre, 21 000 internautes ont contribué à cette expérience de co-écriture citoyenne du projet de loi. »

Axelle Lemaire a d’ailleurs tenu « à (vous) remercier chaleureusement d’avoir participé à cette aventure collective inédite : ensemble, nous avons contribué à inventer une nouvelle méthode ouverte et transparente d’écriture de la loi. »

Dernière information, dans ce même courriel, la Secrétaire d’Etat  a invité les participants à poursuivre ce bilan « par le biais d’une évaluation scientifique, qui s’appuiera notamment sur un questionnaire en ligne envoyé à tous les participants. ». La modalité retenue pour ce faire est on ne peut plus simple, ainsi poursuit-elle : «  Vous recevrez ce questionnaire par un message distinct : je vous encourage chaleureusement à prendre quelques minutes pour y répondre. » ; sans toutefois apporter de précision sur la date de ce nouvel échange citoyen.

2 articles particulièrement sensibles

Partie prenante des sujets touchant à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel, l’Observatoire Magna Data, attire particulièrement l’attention sur :

L’article 12 qui propose de consacrer un droit d’information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur afin notamment de pouvoir choisir en connaissance de cause les fournisseurs de services qui respectent le droit à la vie privée en ne choisissant de stocker ces données que dans des États respectueux des droits et libertés

L’article 16 qui propose de Soumettre le responsable de traitement à une obligation de résultat quant à la sécurité des données (obligation de moyens vs obligation de résultat).

Pour en savoir plus :

• Article 12 : Portabilité des données
• Article 16 : Libre disposition de ses données
• Le projet de loi transmis au Conseil d’Etat (avec les modifications)
• Le classement des contributions et des modifications (avec le nombre de votants)
• Article de l’Observatoire MagnaData : Enjeux individuels et collectifs