L'Observatoire Magna Data

« Arrêter le géoblocage et stimuler le marché unique numérique« .

C’est le mot d’ordre que lance le Parlement européen qui se dit également préoccupé par les approches nationales divergentes adoptées jusqu’ici par les États membres de l’UE pour réglementer l’Internet et « l’économie de partage ».

Tout cela en pleine discussion de l’Assemblée Nationale sur la Loi Numérique soumise aux députés français depuis hier sur fond d’alertes de nombreuses institutions représentant aussi  des intérêts  qui soulèvent à la fois  de réelles questions de droits et d’impacts économiques (cf. l’exemple sur l’Open Access et   le communiqué concernant l’édition scientifique).

Voici le texte complet du communiqué du parlement européen publié le 19 janvier 2016 à l’issue de la session plénière :

Le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit, est injustifié et doit cesser, dit le Parlement dans une résolution adoptée mardi. Les députés veulent que l’Europe saisisse les opportunités offertes par les nouvelles technologies, telles que les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets ou l’impression 3D.

Ils souhaitent également que l’UE adopte une politique favorable à l’innovation envers les plates-formes en ligne.

Les 16 initiatives du marché unique numérique annoncées par la Commission en mai dernier pour stimuler l’économie numérique et l’innovation doivent être présentées sans plus de délais, insistent les députés.

« Nous avons veillé à ce que ce rapport sur la numérisation de l’économie de l’UE, de la société et des administrations publiques détermine l’action législative et non législative au profit des consommateurs et préserve les économies sociales de marché compétitives de l’Europe« , a déclaré le co-rapporteur de la commission du marché intérieur Evelyne Gebhardt (S&D, DE).

« L’Europe a déjà raté deux vagues d’innovation. D’abord, les réseaux sociaux, puis l’économie de partage. Si nous ne voulons pas manquer la prochaine vague, nous devons nous tourner vers l’internet des objets, les mégadonnées et la communication de machine à machine. Ils peuvent transformer radicalement notre économie et notre législation doit les refléter« , a déclaré le co- rapporteur de la commission de l’industrie Kaja Kallas (ADLE, ET).

Élargir le choix des consommateurs et éliminer les obstacles aux jeunes entreprises innovantes

Les recommandations du Parlement pour stimuler le marché unique numérique ont été approuvées par 551 voix en faveur, 88 contre et 39 abstentions. Les députés souhaitent que les propositions de la Commission permettent de:

• mettre fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique, de manière à améliorer l’accès des consommateurs de l’UE aux biens et services. Les députés se félicitent de la proposition sur la portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne comme « une première étape » dans cette direction,

• assurer une protection des consommateurs équivalente et pérenne – que le contenu numérique ait été acheté en ligne ou hors ligne,

• trouver des solutions innovantes sur la livraison transfrontalière de colis pour améliorer les services et réduire les coûts,

• éliminer les obstacles aux PME, jeunes entreprises et entreprises en expansion et saisir les opportunités basées sur les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC), telles que les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets, l’impression en 3D; une politique favorable à l’innovation vers les plates-formes en ligne (par exemple moteurs de recherche, app stores) qui facilite l’entrée sur le marché devrait être maintenue;

• réviser la directive ePrivacy pour assurer la cohérence de ses dispositions avec les nouvelles règles de protection des données de l’UE.

Économie de partage

 Le Parlement se dit préoccupé par les approches nationales divergentes adoptées jusqu’ici par les États membres de l’UE pour réglementer l’Internet et « l’économie de partage », qui propose de nouveaux modèles commerciaux pour la vente de biens et services en ligne (par exemple Uber, eBay ou Airbnb). Les députés demandent à la Commission d’évaluer la nécessité de protéger les consommateurs dans l’économie de partage, lorsqu’une clarification est nécessaire, afin d’assurer l’adéquation des règles liées à la consommation dans la sphère numérique.

D’autres sujets abordés dans la résolution incluent le droit d’auteur, les télécoms, les règles en matière de TVA, les médias audiovisuels, les compétences, l’administration en ligne, et les droits en matière d’emploi.

Prochaines étapes

La résolution va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016, selon sa communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique pour l’Europe». Le Parlement co-légiférera sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur les propositions législatives visant à stimuler le marché unique numérique.

Procédure: résolution non législative